Arrêté du 21 août 2007 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit <BR>

J.O. 198 du 28 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 21 août 2007 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

NOR : BCFL0762173A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, M. Bachelier (Gilles), conseiller d'Etat, est nommé membre et président du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. de Vulpillières (Jean-François).